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Séance du 17 Décembre 2021

Étaient présents :

Mmes Laurence LEGRAND, Eliane MARCHAL, Marie-Laure POINSIGNON, Carole VOYER

Mrs Christophe EGLOFF, Sébastien GELLENONCOURT, Bernard KREBS, Pascal LUCCHINI, Stéphane NEPPEL, Eric WILHELM

 

Secrétaire de séance : Mme Carole VOYER

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Après lecture du compte-rendu du 26 novembre 2021, l’ensemble des Conseillers Municipaux, présents ; donnent leur approbation.

 

 

DELIBERATION MODIFICATIVE DE CREDITS – BUDGET DU REGROUPEMENT

(annule et remplace la décision modificative n° 1 du 26 novembre 2021)

 

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’afin de régulariser des opérations sur le budget du regroupement, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

  • Approuve la décision modificative n° 2 du budget du regroupement prévoyant des virements de crédits comme détaillés ci-dessous :

 

Section de fonctionnement

Dépenses

Recettes

 

022                                 - 3 678,67

023                                   1 600,00

611-011                          - 4 624,82

6413-012                        27 803,49

 

Total                               21 100,00    

 

 

74748                              21 100,00

 

 

 

 

                                        21 100,00

Section Investissement

Dépenses

Recettes

 

2188                                 1 600,00

 

Total                                 1 600,00

 

 

021                                    1 600,00

 

Total                                  1 600,00

 

 

 

DELIBERATION MODIFICATIVE DE CREDITS – BUDGET DE LA COMMUNE

(annule et remplace la décision modificative n° 1 du 26 novembre 2021)

 

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’afin de régulariser des opérations sur le budget de la commune, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

  • Approuve la décision modificative n° 2 du budget de la commune prévoyant des virements de crédits comme détaillés ci-dessous :

 

Section de fonctionnement

Dépenses

Recettes

 

022                                 - 1 481,44

65548-65                          6 000,00

611-011                             6 397,93

6413-012                          6 000,00

 

Total                               16 916,49

 

 

73111                                11 422,84

70323                                 5 493,65

 

 

 

                                          16 916,49

Section Investissement

Dépenses

Recettes

 

 

Total                                              -

 

 

 

Total                                       -

 

 

BUDGET REGROUPEMEMENT SCOLAIRE –

TABLEAU DE REPARTITION DES NOUVELLES PARTICIPATIONS AU TITRE DE 2021

 

 

Répartition initiale des charges pour L'année 2021

(délibération du 09 avril 2021)

 

 

Commune

Bazoncourt

Sorbey

Sanry sur Nied

 

Nombre d'habitant du regroupement

 

1179

 

521

 

352

 

306

Pourcentage

100,00%

44,19%

29,86%

25,95%

 

Montant du budget de fonctionnement (participations des communes)

141 500,00 €

 

Pour l'année

141 500,00 €

62 529,00 €

42 246,00 €

36 725,00 €

Par trimestre

35 375,00 €

15 632,00 €

10 561,00 €

9 181,00 €

 

L'accroissement du nombre d'enfants au périscolaire a nécessité l'embauche de deux Agents, ainsi qu' une augmentation des heures en cours d'année. Ce qui implique :

Une augmentation de 21 100 € au titre de 2021 pour passer à 162 600 €

 

 

Nouvelle répartition des participations au titre de 2021

162 600,00 €

 

Pour l'année

162 600,00 €

71 852,94 €

48 552,36 €

42 194,70 €

Par trimestre

40 650,00 €

17 963,00 €

12 136,00 €

10 551,00 €

Soit un versement exceptionnel

21 100,00 €

9 324,00 €

6 300,00 €

5 476,00 €

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents APPROUVE, la nouvelle répartition des charges.

 

HARMONISATION DE LA DUREE LEGALE DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

Le conseil municipal de SANRY-SUR-NIED,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la sollicitation de l’avis du comité technique en date du 17 décembre 2021 ;

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

 

365 jours annuels

228 jours annuels travaillés

- 104 jours de week-end (52s x 2j)

X 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux

= 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1600 heures

- 25 jours de congés annuels

+ 7 heures (journée de solidarité)

= 228 jours annuels travaillés

= 1 607 heures annuelles travaillées

 

 

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, émet un avis favorable et  demande l'avis du Comité Technique du Centre de Gestion ; pour application de la présente délibération.

 

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Aucun sujet ne restant à l’ordre du jour, Madame le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à  22 heures 30.

 

                                                                              

                                                                                                                                                                                                                                            Le Maire,

                                                                                                  Marie-Laure POINSIGNON