Compte Rendu
Présents :
Mmes ETERNACK Sylviane – MARCHAL Eliane
Mrs BIR Dominique – SEINGNERT Hervé – KREBS Bernard – LUCCHINI Pascal –
PICAUT Stéphane – HENOCQUE Michel
Absents excusés :
- Mme POINSIGNON Marie-Laure (procuration à M. SEINGNERT Hervé)
- M. NEPPEL Stéphane (procuration à Mme MARCHAL Eliane)
Secrétaire de séance : Sylviane ETERNACK
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Compte-rendu séance du 12 septembre 2018
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir formuler leurs observations ou mentionner les rectifications à prendre en compte avant d’approuver le compte-rendu rédigé suite à la séance du 12 septembre 2018.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide de l’approuver.
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS – BUDGET COMMUNE
Suite à une insuffisance budgétaire au chapitre 012 – charges de personnel,
les membres du Conseil Municipal, après avoir délibéré, décident de modifier les crédits budgétaires suivants :
Compte 6413/012 (dépense de fonctionnement/personnel non titulaire) +8 000 €
Compte 6419/013 (recette de fonctionnement/remboursement sur rémunération) +5 750 €
Compte 773/77 (recette de fonctionnement/mandats annulés) +2 250 €
REGROUPEMENT SCOLAIRE : NOUVELLE CONVENTION
Le Maire présente la convention du RPI mise à jour et rédigée pour la période scolaire
2018-2019 et 2019-2020.
Conformément à la demande des conseillers municipaux, les trois maires se sont rencontrés afin de mettre en place des dispositions visant à respecter la convention en tous ses points.
Le Maire de SANRY SUR NIED s’est engagé par écrit à réunir une commission « Finances RPI » afin de prendre connaissance de l’exercice écoulé et de préparer ensemble le budget prévisionnel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
* d’Autoriser le Maire à signer ladite convention
MOTION POUR UN AMENAGEMENT SECURITAIRE PRIORITAIRE SUR LA RD603 AXE MONTOY-FLANVILLE – COURCELLES-CHAUSSY
Le Conseil Municipal de SANRY SUR NIED rappelle le caractère très accidentogène de l’ex RN 3 entre Metz et Saint-Avold.
Sur ce parcours de la RD603, de nombreux points noirs persistent entre MONTOY-FLANVILLE et COURCELLES-CHAUSSY, notamment le carrefour de Puche où par le passé on a recensé de nombreux blessés graves et plusieurs morts.
A ce jour, le Conseil Départemental ne prévoit aucun aménagement.
Un projet de giratoire n’avait pas été concrétisé à l’époque où le carrefour de Puche faisait partie de l’ancien canton de Pange et où le département disposait de moyens financiers plus importants qu’actuellement.
Il n’en reste pas moins que malgré les restrictions budgétaires actuelles, il est indispensable de résorber ces nombreux points noirs en réalisant par exemple le giratoire qui avait été envisagé à l’époque.
L’efficacité du giratoire crée il y a quelques années au carrefour du Petit Marais (Route de Metz-Boulay) prouve qu’une solution est possible.
Le Conseil Municipal de SANRY SUR NIED demande en conséquence à Monsieur le Président du Conseil Départemental de programmer au plus vite des aménagements sécuritaires prioritaires sur la Route Départementale 603 l’axe MONTOY-FLANVILLE – COURCELLES-CHAUSSY afin de réduire le nombre de mort sur nos routes.
ECHANGE DE TERRAIN COMMUNE DE SANRY SUR NIED / PICAUT - ROHRBACH
Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’échanger des terrains en vue de construire un nouvel accueil périscolaire.
Pour ce faire il convient d’échanger la parcelle appartenant à Monsieur Stéphane PICAUT et Madame Cindy ROHRBACH, cadastrée :
- Section 10 n° 244/118, d’une contenance de 02a 44 ca
Contre les parcelles appartenant à la commune de SANRY SUR NIED, cadastrées :
- Section 23 n° 114/25, d’une contenance de 01a 44 ca
- Section 23 n° 115/36, d’une contenance de 01a 00ca
Ces biens étant d’une valeur égale de 2.928,00€ chacun, cet échange ne donnera pas lieu au versement d’une soulte.
Les frais de cet échange seront entièrement à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte l’échange de terrain comme expliqué ci-dessus et autorise Monsieur Le Maire à faire toutes démarches utiles et à signer tous les documents et actes relatifs à cet échange.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCHCPP – Avis du Conseil Municipal sur la prise de la compétence « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES »
Le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Haut Chemin – Pays de Pange, lors de la séance du Conseil communautaire du 18 septembre 2018, a décidé de modifier ses statuts avec effet au 1er octobre 2018.
En effet, suite à la loi n°2018-702 du 3 août 2018, la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » a été distinguée de la compétence « assainissement », devenant une compétence facultative, et la Communauté de Communes a ainsi dû adapter ses statuts afin de pouvoir continuer à l’exercer.
Une compétence facultative a été ajoutée :
*Gestion des eaux pluviales urbaines.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les statuts comme suit, sous réserve de prendre en compte les fossés de déconnexion et de définir sur plan les zones prises en comptes dans les eaux pluviales urbaines :
STATUTS
Article 1er : Création
En application des articles L5214-1 à 5214-29 du code général des collectivités territoriales, il est formé une communauté de communes réunissant les communes de BAZONCOURT , BURTONCOURT, CHARLEVILLE-SOUS-BOIS, COINCY, COLLIGNY-MAIZERY, COURCELLES-CHAUSSY, COURCELLES-CHAUSSY, COURCELLES-SUR-NIED, FAILLY, GLATIGNY, HAYES, LES ETANGS, MAIZEROY, MARSILLY, OGY-MONTOY-FLANVILLE, PANGE, RAVILLE, RETONFEY, SAINTE-
BARBE, SAINT-HUBERT, SANRY-LES-VIGY, SANRY-SUR-NIED, SERVIGNY-LES-RAVILLE, SERVIGNY-LES-STE-BARBE, SILLY-SUR-NIED, SORBEY, VIGY, VRY, VILLERS-STONCOURT
Cette communauté s’appelle « Communauté de Communes Haut Chemin-Pays de Pange ».
Article 2 : Siège et durée
Son siège est fixé à PANGE (57530), 1 Bis, Route de Metz
Conformément à l’article L.5214-4, la communauté de communes est formée pour une durée illimitée.
Article 3 : Composition du conseil de communauté
Le conseil communautaire est composé des délégués élus selon les dispositions des articles 5211-6-1 et suivants.
Article 4 : Composition du Bureau :
Conformément à l’article L 5211-10 du CGCT, le bureau sera composé d’un représentant par commune, dont un président et des vice-présidents.
Article 5 : Fonctionnement du conseil communautaire et du Bureau
Les règles de convocation du conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux conformément aux articles L5211-1 et L5211-4 du code général des collectivités territoriales. Le Bureau pourra recevoir toute délégation du conseil, sauf dans les matières visées du 1° au 7° de l’alinéa 6 de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Sont donc exclus de toute possibilité de délégation :
- le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
- l’approbation du compte administratif,
- les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15,
- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté et toute décision modifiant ses statuts,
- l’adhésion de la communauté à un établissement public,
- le vote des dépenses obligatoires prévues par la loi,
- la délégation de gestion d’un service public,
- les orientations concernant les politiques d’aménagement de l’espace communautaire, l’équilibre social de l’habitat et la politique de la ville
Lors de chaque réunion du conseil de communauté, le président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du conseil.
Article 6 : Compétences de la Communauté de Communes
Compétences obligatoires
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-16 :
- création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme.
En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Compétences optionnelles
Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
En matière d’assainissement : l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.
Eau
Protection et mise en valeur de l’environnement :
- soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie : élaboration et mise en œuvre d’un plan de développement éolien.
- élaboration et mise en œuvre d’une charte intercommunale d’aménagement communautaire permettant la gestion, la préservation et la valorisation des paysages naturels et urbains;
Action sociale d’intérêt communautaire.
Compétences facultatives
Nouvelles technologies de l’information et de la communication :
- Déploiement de la fibre optique: la communauté de communes est en outre compétente pour :
- l’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi,
- la réalisation de toutes prestations, acquisitions ou travaux nécessaires au développement de ce réseau,
- la gestion des services correspondant à ce réseau,
- la passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités,
- l’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition dudit réseau de communications électroniques.
Sont toutefois expressément exclus de la compétence de la communauté de communes les réseaux établis et exploités par les communes pour la distribution des services de radio et de télévision ;
- numérisation du cadastre et mise en place d’un Système d’Information Géographique intercommunal ainsi que les opérations de mise à jour afférentes.
Culture, sport et loisirs :
- soutien à des évènements sportifs et culturels (gestion des dossiers, location de matériel) ;
- organisation et gestion de l’enseignement musical sur l’ensemble du territoire de la communauté ;
- Location de matériel et de mobilier : achat en propre de matériel et de mobilier destiné à la location pour l’organisation de manifestations de plein air, culturelles, sportives et de loisirs (chapiteaux, tables, bancs, etc…) à but non lucratif sous réserve d’une carence avérée de l’initiative privée dans le ressort de la Communauté de Communes.
Transports collectifs :
- Rapports et négociations avec les autorités compétentes en matière de transports collectifs.
En matière de transports en commun, la Communauté de Communes représente les communes au sein des différents organismes de transports desservant son territoire. Elle étudie, gère, finance et met en place des compléments de transports collectifs en relation avec les réseaux existants.
Politique du logement et du cadre de vie :
- Définition et suivi d’une politique intercommunale du logement en faveur de l’amélioration de l’habitat.
La Communauté de Communes passe des conventions avec le conseil départemental, le conseil régional et d’autres organismes pour mettre en place une politique de suivi d’amélioration de l’habitat. Elle peut éventuellement accompagner financièrement l’aide en respectant les règles définies par le conseil communautaire.
Gestion des eaux pluviales urbaines.
Article 7 : Prestations de service
En dehors des compétences transférées, conformément à l’article L 5211-56, la Communauté de Communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes membres de la Communauté, toutes études, missions, gestion ou prestations de services dans des conditions définies par convention. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention précitée.
Les champs d’action concernés sont la mise en place et l’entretien des espaces verts, l’entretien, le balayage, le nettoyage des trottoirs, le curage de fossés, ainsi que les travaux d’entretien sur les bâtiments communaux.
Article 8 : Ressources
Conformément à l’article L 5214-23 du CGCT, les ressources de la Communauté de communes sont constituées par :
- Du produit de la fiscalité professionnelle unique (FPU),
- Du produit de la fiscalité propre additionnelle,
- Du produit des taxes ou redevances correspondant aux services assurés,
- Les revenus des biens meubles ou immeubles appartenant ou concédés à la Communauté,
- De la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des autres concours de l’Etat,
- Des subventions de l’Etat, de la Région, du Département, de l’Europe et autres,
- Du produit des emprunts, dons et legs,
- Des versements au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA),
- Des participations éventuelles pour les études ou prestations visées à l’article 7,
- De toute autre ressource autorisée.
Article 9 : Modification des statuts
Des communes autres que celles primitivement associées pourront être admises à faire partie de la communauté avec le consentement de la communauté dans les conditions fixées à l’article L 5211-18 1 du code général des collectivités territoriales.
Dans les conditions fixées à l’article L 5211-17 du CGCT, les communes membres peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à la communauté de communes, certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements, services publics, contrats et personnels indispensable à l’exercice de ces compétences.
Article 10 : Dispositions diverses
Les dispositions non prévues par les statuts seront réglées conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
DIVERS
- Contrat Cegid « Prélèvement à la source » : au 1er janvier 2019 le prélèvement de l’impôt se fera à la source, afin de pouvoir appliquer cette nouvelle procédure Cegid, notre prestataire informatique nos propose une prestation de mise en œuvre de 300€ TTC, puis un abonnement mensuel de 36€ TTC.
L’ensemble du Conseil approuve.
- Fêtes de fin d’année :
Sortie cinéma « Kinépolis » le samedi 08 décembre pour les enfants de 3 à 10 ans
Repas des anciens le dimanche 16 décembre – restauration à définir
- Diverses demandes de subventions qui sont restées sans suite, faute de crédit budgétaire suffisant.
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Rien ne restant à l’ordre du jour, le Maire déclare la séance close à 22 heures 30
Tous les Conseillers présents ont signé le registre.
Les présentes délibérations seront transmises à Monsieur le Sous-Préfet le 09 novembre 2018.
Le Maire
Dominique BIR,