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séance du 09 Avril 2021

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2021




Le neuf avril deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de SANRY-SUR-NIED, sous la présidence de Madame Marie-Laure POINSIGNON, Maire.

(Date de convocation : 6 avril 2021).

Étaient présents :

Mmes Laurence LEGRAND, Eliane MARCHAL, Marie-Laure POINSIGNON, Carole VOYER

Mrs Christophe EGLOFF, Sébastien GELLENONCOURT, Bernard KREBS, Pascal LUCCHINI, Stéphane NEPPEL, Eric WILHELM

Secrétaire de séance : Mme Carole VOYER

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Madame le Maire, fait lecture du compte-rendu du Conseil Municipal du 16 mars 2021; l’ensemble des Conseillers Municipaux, présents ou représentés : donnent leur approbation.

BUDGET PRIMITIF 2021 – COMMUNE

Conformément à l’article L 2311-1 du CGCT,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des voix d’adopter chapitre par chapitre le Budget Primitif 2021 sachant qu’il s’équilibre ainsi :

En dépenses et recettes de fonctionnement : 209 399,78 €

En dépenses et recettes d’investissement : 857 443,00 €

TOTAL DES SECTIONS         1 066 842,78



VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021

Madame le Maire, expose ; les taux d’imposition des taxes directes locales pour la commune de Sanry-Sur-Nied, n’ont pas bougé depuis plus de 20 ans, malgré les investissements faits.

En 2020 :

Taux communal : 11,85 %

Taux départemental : 14,26 %

Pour un taux de référence de 11,85 % + 14,26 % = 26,11 %

A partir de 2021 :

La commune récupère la part départementale – le fait de récupérer le taux départemental, et ainsi de voter un taux de référence de 26,11 % n’engendre aucune augmentation pour les contribuables

Afin de permettre un financement adapté à nos dépenses, il est nécessaire d’augmenter les taux d’imposition des taxes ; Monsieur le Trésorier préconise :

  • Taxe foncière bâti : 39 % au lieu de 26,11 % en 2020
  • Taxe foncière non bâti : 58,50 % au lieu de 39,13 % en 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, de passer :

  • La taxe foncière bâti à : 

31,11 % à l’unanimité des membres présents et représentés

  • La taxe foncière non bâti à :

58,50 % à 8 pour et 2 abstentions



BUDGET PRIMITIF 2021 – REGROUPEMENT SCOLAIRE

Conformément à l’Article L 2311-1 du CGCT,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des voix d’adopter, chapitre par chapitre le Budget Primitif 2021 sachant qu’il s’équilibre ainsi :

En dépenses et recettes de fonctionnement : 228 000,00 €

En dépenses et recettes d’investissement :   22 398,52 €

TOTAL DES SECTIONS 250 398,52 €



BUDGET REGROUPEMEMENT SCOLAIRE –

FIXATION DU MONTANT DES CONTRIBUTIONS DE CHAQUE COLLECTIVITE

Répartition des charges pour L'année 2021

Commune

Bazoncourt

Sorbey

Nombre d'habitants du regroupement

1179

521

352

Pourcentage

100,00%

44,19%

29,86%

Montant du budget de fonctionnement (participations des communes)

 

 

141 500,00 €

Pour l'année

141 500 €

62 529 €

42 246 €

Par trimestre

35 375 €

15 632 €

10 561 €

Chiffre pris sur la convention du périscolaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité APPROUVE, la répartition des charges.



REGROUPEMENT SCOLAIRE : RYTHMES SCOLAIRES RENTREE 2021 (NH)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que selon le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 une dérogation à la règle des 4,5 jours dans les écoles maternelles et élémentaires publiques peut être, sous certaines conditions, demandée au directeur académique des services de l’éducation nationale, pour modifier les rythmes scolaires.

Par délibération du 23 Juin 2018, le Conseil Municipal a décidé de demander une dérogation pour passer à la règle des 4 jours de scolarisation hebdomadaire. 

À la suite d’un courrier de l’inspection académique, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la poursuite de cette dérogation.

En conséquence :

- Vu le code général des collectivités territoriales

- Vu la délibération du 23 juin 2018 portant sur l’organisation du temps scolaire

Le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE de la prorogation de la dérogation sur l’organisation du rythme scolaire

 

Les horaires proposés seraient :

 

SORBEY

SANRY SUR NIED

BAZONCOURT

8h35

8h45

8h55

11h55

12h05

12h15

13h45

13h55

14h05

16h25

16h35

16h45

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

 

Adopté à l’unanimité.



CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D’INDEMNITE

(Annule et remplace la délibération du 19 décembre 2020)

Vu l’Article 97 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’Arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de demander le concours de Monsieur Marc VILLIBORD, Receveur Municipal, pour élaborer le budget et de lui accorder l’indemnité annuelle de confection des documents budgétaires de 30,49 € bruts par an pour l’ensemble du mandat (2020-2026).



DEMANDE DE SUBVENTION AMISSUR – AMENAGEMENT D’UN PLATEAU SURELEVE SUR D67 – MISE EN PLACE DE SIGNALISATION

Dans le cadre du programme de relance 2021, le Département de la Moselle envisage de réaliser, en traverse de notre commune, le renouvellement de la couche de roulement.

Nous profitons de ces travaux pour sécuriser les abords de l’école maternelle, par l’aménagement d’un plateau surélevé sur la D67. Du fait de ces travaux nous devons remettre en place la signalisation horizontale ; notamment les passages piétons ainsi que la signalisation verticale.

Arrête comme suit le plan de financement :

1/ Estimation de la dépense 14 814,89 € HT

2/ Subvention sollicitée AMISSUR 30 %   4 444,46 €

3/ Autofinancement ou emprunt 10 370,43 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE D’AUTORISER, Madame le Maire à solliciter une subvention AMISSUR pour l’aménagement d’un plateau surélevé et la mise en place de signalisation. Ces dépenses seront mises au budget prévisionnel 2021.



OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT CHEMIN PAYS DE PANGE

Vu l’Article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert des compétences,

Vu les Articles L.5214-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences de Communautés de Communes,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR,

Vu la délibération en date du 22 février 2017, relative au refus du transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes Haut Chemin Pays de Pange

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’Article 136 de la Loi ALUR prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes Haut Chemin Pays de Pange au 1er janvier 2021 – que l’Article 7 de la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a procédé au report du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 de la date butoir de la mise en œuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la compétence PLU des Communes aux Communautés d’agglomération et aux Communautés de Communes, tel que prévu par l’Article 136 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR.

Ce délai permettant aux Communes de délibérer afin d’activer la minorité de blocage au transfert automatique de la compétence.

Désormais, la Loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire prévoit expressément dans son Article 5 que le délai, dans lequel au mois 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à leur EPCI de la compétence, court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.

Madame le Maire, propose au Conseil Municipal de conserver la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme et de s’opposer au transfert de cette compétence au profit de la Communauté de Communes Haut Chemin Pays de Pange.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal de Sanry-Sur-Nied, à l’unanimité▪ DECIDE :

▪ de conserver la maîtrise en matière d’urbanisme sur son territoire,

▪ de s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes Haut Chemin Pays de Pange

▪ d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette décision.

APPEL A COTISATION POUR L’ASSOCIATION DU MEMORIAL LORRAIN DU SOUVENIR DU HAUT SAINT-PIERRE

L’Association du Mémorial Lorrain du Souvenir du Haut Saint-Pierre invite la Commune de Sanry-Sur-Nied à verser une cotisation d’un montant de 25 €, pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE, d’octroyer la somme de 25 € à l’Association du Mémorial Lorrain du Souvenir du Haut Saint-Pierre.

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Aucun sujet ne restant à l’ordre du jour, Madame le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 22 heures 30.

Le Maire,

Marie-Laure POINSIGNON