Pacs

 UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

A compter du 1er novembre 2017, pour  enregistrer un PACS, les partenaires peuvent s’adresser :

  • à un notaire,
  • au consulat, pour les partenaires ayant leur résidence commune à l’étranger,
  • à la mairie de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune

comment faire cette démarche en MAIRIE :

1 Constituer le dossier

Liste des pièces à fournir

  1. Une convention de PACS personnalisée ou formulaire CERFA disponible sur ici cerfa_157262.
  2. Un acte de naissance de – de 3 mois de chaque partenaire
  3. La pièce d’identité  originale en cours de validité de chaque partenaire
  4. La déclaration conjointe avec attestation de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune disponible  ici cerfa_15725

Si le partenaire étranger est né à l’étranger

  1. La liste des pièces ci-dessus
  2. L’extrait d’acte de naissance de – de 6 mois avec filiation, le cas échéant, traduit par un traducteur asserment
  3. Le certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le Service Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères de Nantes.
  4. Une attestation de non-inscription au Répertoire Civil délivrée par le Service Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères de Nantes.

retrouver les formulaires cerfa et plus de renseignements sur :   service public

2 Une foi le dossier complet il reste plus qu'à prendre rendez-vous en MAIRIE

Le jour du rendez-vous, les 2 partenaires doivent se présenter ensemble en MAIRIE avec le dossier dûment complété et signé.

Toute demande incomplète sera refusée et nécessitera la prise d’un nouveau rendez-vous.